ZONES HUMIDES


Selon le niveau d’impact du projet, celui-ci peut être soumis à une procédure dite « Loi sur l’eau »

L’évaluation environnementale d’un plan, programme ou projet doit être proportionnelle aux enjeux. Certains éléments peuvent aider la démarche du maitre d’ouvrage pour mieux appréhender le degré d’exigence de l’évaluation environnementale. Ces éléments concernent la nature du milieu dans lequel s’intègre le plan programme ou projet ainsi que les attentes de l’autorité environnementale.



Sensibilité environnementale

Plusieurs critères permettent d’appréhender le degré de sensibilité environnementale du site d’implantation du plan, programme ou projet. On peut ainsi considérer que la sensibilité est :
faible si le projet s’inscrit en dehors d'une zone humide,
importante si le projet s'inscrit dans une zone humide.



Les zones humides pré-identifiées

Attention : Certaines zones humides sont pré-identifiées, elles sont développées ci-après. Cependant, en dehors de ces zones, le maître d’ouvrage doit vérifier la présence éventuelle de zones humides lors de la réalisation de l’évaluation environnementale / étude d’impact (inventaires terrain notamment).


Les zones humides pouvant être exonérées de la taxe sur le foncier non bâti

Objectif : reconnaître l'engagement du propriétaire ou bailleur à préserver les zones humides. Exonération de 50 à 100% de la TFNB contre gestion sur 5 ans. Outre leur nature de zone humide, les parcelles doivent : être classées dans les catégories 2 ou 6 de nature de culture selon l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (prés et prairies naturels, herbages, pâturages, landes, marais, pâtis de bruyères, terres vaines et vagues) figurer sur une liste dressée par le maire faire l’objet d’un engagement de gestion portant sur la conservation du caractère humide des parcelles, ainsi que le maintien en nature de culture précitée. Dans ce cas, il n’y a pas délimitation mais établissement d’une liste de parcelles par le maire.

Les zones humides relevant d’un site Natura 2000

En 2008, le Museum National d’Histoire Naturelle a établi une cartographie des sites Natura 2000 à dominante de zones humides. Sont retenus les périmètres des SIC (sites d’intérêt communautaire) ayant plus de 30 % de leur superficie couverte par des habitats humides d’intérêt européen. Sont également retenus les SIC ayant plus de 12 % de leur superficie couverte par des habitats humides d’intérêt communautaire et dont la surface est supérieure à 4 000 ha. Bien que les sites Natura 2000 soient protégés par une réglementation particulière, cette analyse dédiée aux zones humides permet de définir une sensibilité des milieux naturels spécifique.

Les zones humides « Ramsar »

Signataire de la Convention de Ramsar en 1971, la France a ratifié ce traité en 1986. Elle s’est alors engagée sur la scène internationale à préserver les zones humides de son territoire. En 2014, la France dispose d’un réseau de 43 sites Ramsar couvrant 3 554 000 ha (métropole et outre-mer). En Aquitaine, deux sites sont identifiés à l’heure actuelle : le delta de la Leyre et le marais d’Orx. Les données qui les concernent sont accessibles sur le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel1

Inventaires locaux

Dans le cadre des SAGE et des documents d’urbanisme, un inventaire des zones humides est parfois effectué. On peut également se référer aux inventaires effectués par les établissements publics territoriaux de bassin. Ex : EPIDOR en Gironde (voir ci-contre à gauche)
La présence d’une zone humide identifiée dans ce contexte est un indice important de sensibilité environnementale. Un inventaire basé sur Corine Land Cover existe également et peut servir de référence.

Les zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP)

L’article L.211-3 II.4° du Code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative peut instaurer des zones dites " zones humides d'intérêt environnemental particulier " dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Elles permettent de mettre en œuvre des programmes d’action concertés sur des zones humides considérées comme soumises à des contraintes environnementales particulières. Fin 2014, aucune ZHIEP n’existe en Aquitaine.

Les zones stratégiques pour la gestion de l’eau. (ZSGE)

En vertu de l’article L.212-5-1 du Code de l’environnement, ces zones sont identifiées par les SAGE au sein des ZHIEP. Outre leur nature de zone humide, la préservation ou la restauration de ces zones contribuent aux objectifs de qualité et de quantité d’eau déclinés dans les SDAGE (objectifs de bon état requis par la directive-cadre européenne sur l’eau,...). Ceci justifie, pour limiter les risques de non-respect de ces objectifs liés notamment à de fortes pressions, l’instauration de servitudes d’utilité publique (interdiction de drainage, remblaiement ou retournement de prairies par exemple, en vertu de l’article L.211-12 du code de l’environnement) ou la prescription par les propriétaires publics dans les baux ruraux de modes d’utilisation du sol spécifiques (article L.211-13 du code de l’environnement).Fin 2014, aucune ZSGE n’existe en Aquitaine.



Attentes de l’autorité environnementale

En fonction du degré de sensibilité, et en fonction de l'ampleur et de l'impact du projet à considérer au cas par cas, l'autorité environnementale est en attente de différents niveaux d'exigences. Ces niveaux sont donnés à titre indicatif et ont vocation à être affinés par le maitre d’ouvrage pour s’adapter aux caractéristiques de son projet.

Niveau d'exigence standard (pas de zone humide affectée par le projet)

ETAT INITIAL
- délimitation éventuelle de la zone humide
- cartographie des enjeux

IMPACT DU PROJET
- justification de l'absence d'incidence, et/ou mesures permettant d'éviter tout impact (détail et justification des zones évitées, caractérisation des zones évitées et présentation de la démarche d'évitement des zones humides).

Niveau d'exigence supérieur (zone humide potentiellement affectée par le projet)

ETAT INITIAL
- délimitation de la zone humide
- caractérisation de la zone humide (typologie, fonctionnement, écologie)
- présentation des enjeux Natura 2000 / Ramsar s'il y a lieu
- présentation du SAGE/SDAGE Dispositions du SDAGE
Les dispositions du SDAGE ne sont pas opposables directement à l’ensemble des projets. Si le projet est soumis à autorisation au titre de l’article L.214-1 C.Envt, il doit justifier, le cas échéant, sa compatibilité avec le SDAGE/SAGE (art R.214-6 C.Envt). Elles ont toutefois une existence réglementaire, puisque l’étude d’impact doit fournir les éléments permettant d’apprécier l’articulation du projet avec ces documents (art R.122-5 C.Envt) et se retrouvent au travers de la police de l’eau ou des documents d’urbanisme. Elles peuvent donc indirectement être sollicitées comme indicateur d’enjeu et comme ligne de conduite pour une évaluation juste de l’impact.

Dispositions des SAGE
Les SAGE peuvent contenir des dispositions opposables aux projets. Ces dispositions peuvent aller au-delà des exigences de la police de l’eau. L’étude d’impact d’un projet se situant dans un périmètre de SAGE doit donc expressément démontrer le respect des préconisations du SAGE.
Ex : Un SAGE qui définit des zones humides prioritaires pourrait contraindre un projet de forage à revoir ses ambitions.


IMPACT DU PROJET
-caractérisation des impacts du projet et des mesures pour éviter et réduire les impacts
- cartographie des impacts
- compensation éventuelle : respect des exigences du SDAGE/SAGE, surface et localisation, mode de gestion (convention, durée...), incidence sur le réseau des zones humides (analyse dynamique), coût et opposabilité, indicateurs de suivi.



Cadre juridique

  • Règlement européen n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes
  • Article L.433-2 du code de l'environnement
    relatif au schéma départementale de vocation piscicole (SDVP)
  • Article L.432-3 du code de l'environnement
    relatif aux zones de frayè et zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole
  • Article L.212-1 du code de l'environnement
    relatif aux zones de conservation des habitats ou d'espèces directement dépendants de l'eau
  • Article L.214-17 du code de l'environnement
    relatif à la liste des cours d'eau ayant un rôle de réservoirs biologiques (définie dans le SDAGE)
  • Articles L.414-1 et suivants du code de l'environnement
    relatifs aux sites Natura 2000
    - Documents d'objectifs (DOCOB)
    - Chartes de site Natura 2000
    - Site d'intérêt communautaire (SIC)
    - Zones spéciales de conservation (ZSC)
    - Zones de protection spéciale (ZPS)
  • Articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement
    relatifs aux zones humides
  • Article L.411-1 du code de l'environnement
    relatif aux protections de biotopes
  • Article L.332-2 du code de l'environnement
    relatif aux réserves naturelles
  • Articles L.333-1 et suivants du code de l'environnement
    relatifs au parc naturel régional
  • Articles L.331-1 et suivants du code de l'environnement
    relatifs aux parc naturel national
  • Zones verte des SAGE qui font office d'inventaire de zones humides. Ce sont des documents opposables.



Consulter des exemples

Projets
PLU